Arrêté du 11 décembre 1998

relatif aux stérilisateurs à billes

NOR : MESH9823896A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale,

Vu le livre V bis du code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-5, L.665-6, R.665-41 et R.665-49 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance ;

Considérant les risques d'incidents signalés concernant des appareils revendiquant une activité de stérilisation en utilisant une technique faisant appel à des billes de quartz chauffées ;

Considérant l 'absence de procédures préalables de mise sur le marché et d'utilisation des stérilisateurs à billes ;

Considérant que l'efficacité de ces stérilisateurs à billes n'a pu être prouvée et documentée ;

Considérant qu'il peut en résulter un risque de contamination pour les personnes en contact avec un dispositif médical traité par un stérilisateur à billes,

Arrêtent :

Article 1er : Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des stérilisateurs à billes de quartz chauffées. (NDLR : soit le 17 décembre 1998).

Article 2 : Il est ordonné l'interdiction d'utilisation des stérilisateurs à billes de quartz chauffées en service. (NDLR : soit le 17 décembre 1998).

Article 3 - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris le 11 décembre 1998.

 

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service

 

J. LENAIN

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service

 

J. LENAIN